Vos démarches

L’accès à un logement locatif social est soumis à une règlementation rigoureuse. Nous vous proposons ici une présentation de cette règlementation.

 Les conditions à respecter

Les logements construits, achetés ou améliorés avec l’aide de l’Etat, appartenant aux organismes Hlm ou gérés par eux sont attribués sous certaines conditions.

  • Vous devez être français ou étranger, admis à séjourner régulièrement en France. Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d’une carte en cours de validité, notamment : carte de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de résident ordinaire, de séjour de ressortissant de la Communauté Européenne, certificat de résidence de ressortissant algérien, étranger admis au séjour au titre de l’asile...
  • Vos ressources annuelles imposables, ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d’habitation (Ile-de-France ou autres régions).

À titre d’exemple, en 2015, vos ressources annuelles de l’année n - 2 ne doivent pas dépasser :

Plafonds de ressources d’accès au logement locatif social en 2015 (revenu fiscal de référence 2013)
Catégorie de ménagesParis et communes limitrophesIle-de-France hors Paris et communes limitrophesAutres régions
Une personne seule 23 127 € 23 127 € 20 107 €
Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l’exclusion des jeunes ménages 34 565 € 34 565 € 26 851 €
Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge 45 311 € 41 550 € 32 291 €
Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge 54 098 € 49 769 € 38 982 €
Cinq personnes ou une pers.seule avec trois pers. à charge 64 365 € 58 917 € 45 858 €
Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge 72 429 € 66 300 € 51 682 €
Par personne supplémentaire 8 070 € 7 388 € 5 765 €

Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier en fonction des variations de l’indice INSEE de référence des loyers (IRL).

  • Vous n’êtes pas obligé de résider dans la commune pour faire une demande.

 Les délais d’obtention

Le fait de remplir ces conditions ne vous donne pas automatiquement droit à l’attribution d’un logement.

Les critères de priorité sont déterminés dans chaque département par le règlement départemental d’attribution qui est établi par le Préfet après avis du Comité Régional de l’Habitat.

Sont prioritaires :

  • les personnes expulsées de leur logement,
  • les personnes handicapées, les familles nombreuses, les femmes enceintes, les chefs de famille monoparentale ou les jeunes à la recherche d’un premier logement,
  • les personnes qu’un nouvel emploi conduit à déménager,
  • les personnes ayant une réduction brutale de leurs ressources,
  • les personnes hébergées ou logées temporairement dans des établissements et logements de transition.

Si votre situation vous classe parmi les prioritaires, la préfecture du département dans lequel vous cherchez un logement proposera en priorité votre candidature aux organismes d’Hlm propriétaires de logements dans ce département. Une enquête sociale sera effectuée par les services de la mairie à votre domicile.

 Vos démarches

Son compétents pour recevoir les demandes de logements locatifs sociaux :

  • tous les organismes Hlm ,
  • les Sem disposant d’un patrimoine locatif conventionné,
  • les communes qui le souhaitent après une délibération de leur conseil municipal ,
  • les services de l’Etat désignés par le Préfet (au moins un par département).

Depuis avril 2015, vous pouvez également déposer votre demande de logement locatif social en ligne. Pour ce faire, cliquez ici.

L’organisme qui enregistre la demande remet au demandeur une attestation qui comporte :

  • les nom, prénom et adresse du demandeur ,
  • l’indication des nom et adresse du service, de l’organisme ou de la personne morale qui a enregistré la demande ,
  • le numéro départemental d’enregistrement ,
  • la date d’enregistrement de la demande ,
  • le cas échéant la dernière date de renouvellement de la demande ,
  • les noms et adresses du ou des bailleurs destinataires de la demande lorsque celui qui a enregistré la demande n’est pas lui-même bailleur.

L’attestation indique en outre la durée de validité, les modalités de renouvellement et de radiation de la demande.

Lorsqu’une nouvelle demande est formulée par le même demandeur dans le même département, la nouvelle demande est enregistrée sous le premier numéro.

Pour accroître vos chances d’obtenir un logement locatif social, vous pouvez également déposer une demande :

  • lorsque vous êtes salarié d’une entreprise privée de plus de vingt personnes, à votre employeur pour savoir s’il peut vous obtenir un logement parmi ceux qui peuvent lui être réservés par les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL), en contrepartie de sa participation au "1 % logement",
  • lorsque vous êtes fonctionnaire, au service social de votre administration.

Pour votre demande, munissez-vous :

  • de votre livret de famille ou de votre fiche familiale d’état-civil,
  • de votre titre de séjour, si vous êtes étranger,
  • de vos dernières feuilles de paye et de celles des personnes vivant avec vous ;
  • de votre dernière quittance de loyer,
  • de votre avertissement d’impôt,
  • éventuellement des pièces attestant d’une expulsion, d’une déclaration d’état de péril ou d’insalubrité, d’un jugement de divorce...

Votre candidature est enregistrée selon les départements, sur un ou plusieurs fichiers de demandeurs où elle va être classée en fonction de son caractère prioritaire.

Ce sont les organismes d’Hlm qui attribuent les logements Hlm, par l’intermédiaire de leur commission d’attribution. Composée de six administrateurs, elle examine toutes les demandes d’attribution ou de mutation.

 Les avantages de la location Hlm

Les locataires Hlm bénéficient de certains avantages que l’on ne retrouve pas dans le parc privé :

  • le dépôt de garantie n’est que de un mois contre deux dans le parc privé,
  • le loyer est du à terme échu,
  • le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux s’il respecte son contrat,
  • un suivi individualisé est proposé en cas de difficultés,
  • les locataires bénéficient de concertations locatives. Ils ont des représentants élus au conseil d’administration et la concertation locative avec le bailleur est permanente. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre bailleur pour plus d’informations.
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