La fiscalité verte

Pour encourager l’acquisition de logements conçus selon les principes du développement durable, le législateur a mis en place plusieurs mesures fiscales incitatives.

Pour tout logement neuf achevé avant le 31 décembre 2012 et comportant :

  • des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur,
  • des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération,
  • des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

et si le matériel est conforme aux exigences de la règlementation et est fourni et installé par une même entreprise, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 25% à 50% de ces investissements (hors frais de pose) et déduction faite des autres primes et aides ayant pu être accordées.

Pour que le crédit d’impôt soit accordé, vous devez obtenir de votre coopérative une facture ou une attestation qui doit comporter, outre le nom et l’adresse du vendeur du logement et votre nom, l’adresse du logement auquel s’intègrent les équipements ainsi que la désignation, le montant de ces investissements et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance des équipements, matériaux et appareils.

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